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Propriétaire : EPOI - 6 Route de Savannah, 97460 Saint-Paul, Réunion

Éditeur : EPOI

Responsable de publication : EPOI

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : EPOI

Hébergeur : OVH Paris - 19 Place Françoise Dorin, 75017 Paris, France

Conditions générales d’utilisation du site

Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site EPOI et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

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• Des demandes

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En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

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Propriété intellectuelle

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Données personnelles

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• Son espace personnel sur le site ;
• Un formulaire de contact ;
• Par mail à contact@epoi.re ;

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Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site https://epoi.re se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

Tous les litiges nés du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur.

Conditions générales de vente

La vente de nos prestations et de nos marchandises est soumise aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le bon de commande, le devis/commande, le contrat de prestations, de partenariat, de formation et de dépôt-vente approuvés et signés par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.

Garantie

Nos travaux sont garantis à la condition expresse que l’utilisateur fasse un bon usage de l’objet conforme à celui pour lequel il a été conçu.

Responsabilité 

Coop Union ne saurait être tenue pour responsable du mauvais état éventuel des objets ou supports qui lui sont remis qui ne permettrait pas d’obtenir un résultat optimum.

Facturation 

• En ce qui concerne la vente de produits finis, un reçu ou une facture sera remis au client à sa demande.
• En ce qui concerne des objets nécessitant une transformation (services), une facture sera remise au client à la livraison.
• En ce qui concerne les prestations intellectuelles, une facture sera adressée au client à la fin de la prestation si celle-ci est unique ou tous les 30 du mois concerné lors de prestations récurrentes.
• Sauf stipulation contractuelle contraire, les frais éventuels de déplacement feront l’objet de factures séparées.

Paiement 

• En ce qui concerne la vente de produits finis, paiement au comptant lors de l’achat.
• En ce qui concerne la vente de produits ayant nécessité des transformations, un acompte de 30 % minimum devra être versé à la commande, le solde à la livraison, sachant que selon la nature des transformations à effectuer, un deuxième acompte pourra être demandé par Coop Union.
• En ce qui concerne les prestations intellectuelles, le paiement s’effectuera soit à réception de facture, soit au plus tard le 30ème jour suivant la date de facturation.
• En ce qui concerne les frais de déplacement éventuels, le paiement interviendra à réception de facture.
• Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Cas de Force Majeure

Il est défini comme tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté de Coop Union qui l’empêche d’exécuter son obligation et notamment le non-approvisionnement de la part des fournisseurs.

Clause résolutoire

À défaut de paiement d’une facture à son échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Coop Union, 15 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire.

Clause de déchéance du terme 

Il est expressément convenu que dans le cas exceptionnel où Coop Union aurait consenti des paiements fractionnés au client, à défaut d’un seul paiement le jour même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente ou du contrat et des intérêts courus deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à Coop Union, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par Coop Union d’user de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire. En cas de défaut d’un seul paiement sur un contrat, Coop Union se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.

Clause pénale

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, le paiement d’une pénalité de retard de paiement égale à 15 % l’année sur les sommes restant dues. Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à Coop Union sans qu’il y ait lieu de justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis.

Attribution de compétence 

Tous les litiges nés du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur.