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Responsable de publication : EPOI
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Webmaster : EPOI
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Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
Tous les litiges nés du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur.
Conditions générales de vente
La vente de nos prestations et de nos marchandises est soumise aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le bon de commande, le devis/commande, le contrat de prestations, de partenariat, de formation et de dépôt-vente approuvés et signés par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.
Garantie
Nos travaux sont garantis à la condition expresse que l’utilisateur fasse un bon usage de l’objet conforme à celui pour lequel il a été conçu.
Responsabilité
Coop Union ne saurait être tenue pour responsable du mauvais état éventuel des objets ou supports qui lui sont remis qui ne permettrait pas d’obtenir un résultat optimum.
Facturation
Paiement
Cas de Force Majeure
Il est défini comme tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté de Coop Union qui l’empêche d’exécuter son obligation et notamment le non-approvisionnement de la part des fournisseurs.
Clause résolutoire
À défaut de paiement d’une facture à son échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Coop Union, 15 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire.
Clause de déchéance du terme
Il est expressément convenu que dans le cas exceptionnel où Coop Union aurait consenti des paiements fractionnés au client, à défaut d’un seul paiement le jour même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente ou du contrat et des intérêts courus deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à Coop Union, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par Coop Union d’user de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire. En cas de défaut d’un seul paiement sur un contrat, Coop Union se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.
Clause pénale
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, le paiement d’une pénalité de retard de paiement égale à 15 % l’année sur les sommes restant dues. Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à Coop Union sans qu’il y ait lieu de justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis.
Attribution de compétence
Tous les litiges nés du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur.
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